Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, faire état des lieux est indispensable. Ce document constate l’apparence du logement à l’entrée et à la sortie du nouveau locataire. Si autrefois, cette démarche n’a été exigée, la loi Pinel appliquée depuis 2014 l’a rendu obligatoire. Donc avant de recevoir la clé, veillez à ce que l’état des lieux local commercial soit réalisé en bonne et due forme. Pour connaître son utilité et les méthodes pour sa rédaction, lisez ce qui suit.
En quoi consiste l’état des lieux d’entrée ?
Contrairement à un bail d’habitation, celui axé sur un bail commercial est plus complexe. Toutefois, il existe des points communs régissant les deux domaines à savoir l’état des lieux.
L’état des lieux local commercial est un document contradictoire réalisant une description complète de chaque pièce du local. Il s’attarde surtout sur le plafond, les revêtements muraux, le sol, etc. avant l’entrée du nouveau preneur. Puisque ce document est obligatoire, les deux parties ne pourront y déroger même s’ils se mettent d’accord pour ne pas le rédiger.
Quels sont les éléments pris en compte ?
Voici une liste des points à vérifier dans un local commercial :
- L’état de l’installation électrique ;
- La conduite et le réseau du gaz ;
- Les lumières (lampes et interrupteurs) ;
- Les revêtements muraux, les sols (carrelage, moquette, parquet) et les plafonds ;
- Les équipements de sécurité (alarme, caméra de surveillance, détecteur de mouvement) ;
- Les serrures et poignets, etc.
- L’état des vitrages et des fenêtres (sans fissures ni casses).
Quelles sont ses particularités ?
À première vue, l’état des lieux d’un local commercial ou d’un local d’habitation est similaire. Sauf quelques nuances près à reconnaître.
Selon la loi Pinel, ce document est obligatoire, surtout s’il s’agit d’une location d’immeuble commercial. L’état des lieux d’entrée permet au nouveau preneur et au bailleur de faire l’inventaire des équipements du local. Les dégradations doivent être détaillées pour éviter toutes ambiguïtés pouvant entraîner des litiges.
Existe-t-il de mention obligatoire ?
Puisque l’état des lieux d’entrée est un document ayant une valeur juridique et financière exceptionnelle, les mentions suivantes sont impératives :
- L’identité du bailleur et du locataire avec leurs coordonnées respectives ;
- l’identité du mandataire si les parties délèguent leur gestion de patrimoine ;
- La date d’entrée et de sortie prévue ;
- Les signatures des deux parties et du mandataire s’il existe.
Pourquoi confier l’état des lieux local commercial à un expert ?
La plupart des bailleurs et preneurs choisissent d’externaliser l’etat des lieux local commercial pour veiller à sa clarté et sa précision. En procédant de la sorte, voici les avantages dont vous pouvez profiter :
- La rapidité : Si vous n’avez pas d’expérience sur ce domaine, mieux vaut le confier à un expert. Seul un professionnel est habilité à rédiger ce document en bonne et due forme le rapidement possible. Cela malgré qu’une telle prestation prenne normalement longtemps à être finalisée. L’attente sera d’autant plus longue s’il s’agit d’un grand local commercial ;
- L’objectivité : Si les deux parties se chargent de rédiger elles-mêmes, l’état des lieux, l’objectivité fera tout naturellement défaut. Chacun cherchera son profit et cela remettra en cause l’impartialité du document. Confier la tâche à un professionnel restera donc la solution idéale ;
- Pour avoir un document de qualité : vous pouvez confier cette prestation à des agences spécialisées dans la gestion de patrimoine en toute confiance. Outre la précision, l’état des lieux sera rédigé en toute neutralité. Cela vous évitera les litiges pouvant survenir, surtout en fin de contrat.
Comment se déroule l’état des lieux ?
Avant de réaliser l’état des lieux local commercial, les deux parties devront être présentes ou représentées par leur mandataire. Si l’un d’eux est absent, la démarche sera nécessairement réalisée sous la présence d’un huissier de justice. Concernant les frais et honoraires, ceux-ci devront être partagés de manière équitable au bailleur et au propriétaire.